Fraude sociale, la Cour des comptes confirme            


Dans l’introduction de son livre le Cartel des fraudes, Charles PRATS, magistrat spécialisé dans la lutte contre les fraudes sociale et fiscale, écrit « près de 5 millions de « fantômes » bénéficieraient de prestations sociales françaises ; plus de 3 millions de cartes Vitale actives en surnombre ». Il évalue le montant de la fraude sociale à 50 Md€.

 En effet, le RNCPS en 2020 fait état de 73,7 millions d’individus percevant des prestations sociales alors que l’INSEE recense 67 millions d’habitants, soit un différentiel de 6,7 millions.

Le 18 mai dernier la Cour des Comptes a publié son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2020. 

Un document de 165 pages souvent technique, rédigé dans un langage administratif d’initiés mais  très alarmant pour celui qui ose s’y plonger. 

Ce rapport confirme les constats de Charles PRATS. 

Au-delà du déficit global du régime général de 36,2 Md€, largement dû aux mesures exceptionnelles prises par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire, la Cour souligne à plusieurs reprises (et de manière récurrente depuis quelques années): un manque de fiabilité tant du montant des produits à recevoir que des charges à payer, résultant notamment de la faiblesse des dispositifs de contrôle interne

En d’autres termes, les « répercussions de la crise sanitaire sont venues s’ajouter aux faiblesses structurelles du contrôle interne » déjà relevées dans ses précédents rapports

Editions RING – 2020

RNCPS : Répertoire national commun de la protection sociale

Déficit de 0,4 Md€ en 2019

Contrôle interne : processus permettant de s’assurer du déroulement correct des opérations (fiabilité, optimisation, respect des lois et règlements).

Attardons-nous sur deux points particuliers

  1. Branches maladie et AT-MP ou les assurés « fantômes », qu’en termes mesurés ces choses -là sont dites.

La Cour écrit : « Ces mesures (de contrôle interne) retracent encore de manière incomplète les anomalies qui affectent les principales prestations d’assurance maladie. En particulier, la portée financière du surnombre d’assurés ayant des droits ouverts à une prise en charge de leurs frais de santé sans en remplir les conditions n’a pu être appréciée dans le cadre de l’audit. Sur ce champ incomplet, les mesures d’erreurs manquent toujours de fiabilité.

Sur un aspect déterminant pour la fiabilité des comptes de l’assurance maladie, mais aussi pour le paiement à bon droit des prestations sociales et le bon emploi des prélèvements sociaux et des impôts affectés à son financement, la CNAM doit mener les travaux nécessaires pour disposer d’une représentation fiable des erreurs de portée financière, y compris celles liées à des fraudes, en mobilisant l’ensemble des ressources statistiques en son sein ……

….Une part significative des assurés ayant des droits ouverts à l’assurance maladie n’en remplissent pas les conditions. Les charges indues qui en résultent pour l’assurance maladie ne sont pas évaluées.

Au regard des éléments produits par la direction de la sécurité sociale devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la fraude aux prestations sociales (27 juillet 2020), la Cour a estimé, dans une communication à la commission des affaires sociales du Sénat qu’au moins 3 millions d’assurés avaient des droits ouverts à tort à une prise en charge de leurs frais de santé par l’assurance maladie.

La CNAM n’estime pas le nombre d’assurés en question, ni la part de ceux pour lesquels l’assurance maladie prend en charge à tort des frais de santé et les charges correspondantes. »

En résumé, la Cour confirme l’existence de cartes Vitale actives en surnombre. Quant à la CNAM non seulement elle n’assure pas la fiabilité de ses fichiers mais ne chiffre pas le montant potentiel de la fraude et ne mène pas une politique efficiente de lutte contre la fraude.

AT-MP : Accident du travail- Maladies professionnelles

CNAM : Caisse nationale d’assurance maladie

  1. Branche vieillesse – CNAV , les doyens de la fraude sociale

La Cour écrit : « Année après année, la dégradation continue des indicateurs de risque financier résiduel traduit une efficacité déclinante des dispositifs de maîtrise des risques de la branche vieillesse et l’absence de mise en œuvre par la CNAV d’actions efficaces à même de redresser ses résultats dans le domaine essentiel que constitue le paiement à bon droit des retraites.

Plus particulièrement le contrôle de l’existence des assurés titulaires de prestations de retraite qui résident à l’étranger, notamment dans les pays extra-européens à fort enjeux, est perfectible. Les supervisions de la CNAV sur les certificats d’existence validés dans le cadre de ce dispositif font apparaître un taux de non-conformité d’environ 10 % ».

Une fois de plus, il y a un manque de fiabilité des fichiers, une absence d’évaluation des montants fraudés et aucune action offensive de recherche des fraudeurs. 

Pour mémoire, Charles PRATS explique dans son livre que la société Excellcium, spécialisée dans la recherche et la détection des fraudes concernant les retraites de personnes décédées continuant à être perçues par des tiers, a effectué une mission en Algérie et au Portugal pour certains organismes de gestion de retraite complémentaire. Il s’agissait de personnes de 85 ans et plus:

  • pour l’Algérie sur 1000 individus, 500 ont été retrouvés en Algérie décédés, 500 n’ont pas été retrouvés dans les registres algériens mais ont été supposés décédés en France (confirmation par une enquête auprès de quatre hôpitaux marseillais). 
  • pour le Portugal, un seul fraudeur sur 500 individus, tous ont été retrouvés eu égard à la fiabilité des documents d’état civil.

La société Excellcium a proposé ses services à la CNAV qui n’a pas donné suite, passivité que juge sévèrement la Cour des comptes.

CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse

L’Algérie, le Maroc et la Tunisie représentent environ 40% des retraites versées à l’étranger (source : Le Cartel des fraudes p.166)

En conclusion, aujourd’hui la Cour des comptes ne fait que confirmer ce que plus personne n’ose nier : 

  • la fraude sociale existe et prospère grâce à des fichiers dont les données ne sont pas fiabilisées et 
  • à l’absence de maîtrise des risques inhérents aux différents process ce qui par voie de conséquence rend inopérante toute politique de lutte contre la fraude.

Et peu importe que cette inefficacité résulte d’une absence de volonté inhérente à un cœur    de  métier tourné vers l’aide sociale ou d’un manque de moyens, le constat est sans appel et il faut agir.

Ce que nous proposons c’est d’appuyer les propositions de Charles PRATS

  1. Une carte d’identité biométrique (avec enregistrement de l’empreinte digitale du porteur) servant également de carte de sécurité sociale (cf. la Belgique).
  1. De même les retraités de nationalité étrangère pourraient faire enregistrer leurs empreintes soit en France soit auprès d’un consulat tout en produisant une pièce d’identité fiable et il suffirait ensuite, pour vérifier l’existence de faire scanner les empreintes sur un mobile par exemple.
  1. Transférer la mission de lutte contre la fraude des organismes de protection sociale à un service de l’Etat composé de spécialistes relevant du ministère du Budget.

La France est un des pays les plus redistributifs sur le plan social (prise en charge hospitalière gratuite, tests covid gratuits, aides sociales diverses, AME, CMU etc..) et c’est très bien. Mais cette redistribution se fait grâce aux efforts consentis par les cotisants, particuliers et professionnels, et il est inacceptable qu’elle soit détournée même partiellement par des fraudeurs.

Il n’y a pas de petites fraudes excusables et de grandes fraudes sanctionnables, il n’y a que des vols car frauder c’est voler l’argent de la collectivité nationale.

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