Permis de récidiver


Une femme meurt brûlée vive par son mari récidiviste près de Bordeaux » (Mérignac) titre le site de l’Obs le 5 mai 2021. Défavorablement connu des services de police, « l’homme a notamment été condamné le 25 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de dix-huit mois de prison dont neuf mois assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans. », mais avait été libéré le 9 décembre 2020, moins de 6 mois après sa condamnation (suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Gironde).

Le 20 août 2020 à Nantes, un homme condamné en 2005 à 18 ans de prison pour neuf viols et libéré 11 ans plus tard, viole et tue une adolescente.

Le 24 octobre 2020, Anne-Lise, une adolescente de 17 ans est violée puis menacée de mort par un individu déjà condamné à huit reprises notamment pour des violences graves sur son ex-conjointe. Condamné en décembre 2018 à 4 ans de prison ferme, il avait été libéré après seulement deux ans de détention sur décision du juge d’application des peines.

La liste serait très longue de ces vies brisées pour avoir croisé la route d’un criminel ayant bénéficié de la mansuétude de la justice.

Pourquoi un magistrat autorise – t – il un délinquant ou un criminel à réintégrer la société avant le terme de sa peine ? Dans un précédent article nous reprenions les propos de Montesquieu qui disait que les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur”. (De l’esprit des lois – 1748). Au cas particulier le juge peut effectivement se prévaloir de la simple application des textes de loi à sa disposition, à savoir les articles 729 à 733 du code de procédure pénale déterminant les conditions de la libération conditionnelle.

C’est dans l’appréciation de la possibilité d’un condamné à se réinsérer dans la société sans mettre en danger ses membres qu’intervient la subjectivité du juge de l’application des peines (peines inférieures à dix ans) ou celle des magistrats du tribunal de l’application des peines (condamnations supérieures à 10 ans). Or trop souvent le délinquant est considéré comme victime de la société (milieu dit défavorisé, alcoolisme, prise de stupéfiants, accidents de la vie, troubles psychiques et autres) par des juges idéologues et politisés (cf. le « le mur des cons » du Syndicat de la Magistrature), préférant croire en la rédemption et la seconde chance (voire la troisième) plutôt qu’à une certaine forme de déterminisme.

A titre d’illustration, quelle sont les peines applicables en cas de récidive ? Benoît LE DEVEDEC, doctorant en droit pénal, juriste au CRIAVS d’Île-de-France, nous dresse le tableau suivant afin de mieux comprendre les dispositions actuelles relatives à la récidive : 

Première infractionSeconde infractionDélaiPeine prononçable
Contravention de 5ème classeContravention identique + prévu par la norme1 anDoublée
Contravention de 5ème classeContravention constitutive d’un délit en cas de réitération3 ansSelon ce que prévoit la norme
Délit punissable de moins de 10 ans d’emprisonnementDélit identique ou assimilé5 ansDoublée
Délit ou crime punissable d’au moins 10 ans d’emprisonnementDélit punissable d’un à 10 ans d’emprisonnement5 ansDoublée
Délit ou crime punissable d’au moins 10 ans d’emprisonnementDélit punissable de 10 ans d’emprisonnement10 ansDoublée
Délit ou crime punissable d’au moins 10 ans d’emprisonnementCrime punissable de 15 ans de réclusion criminelleIllimité30 ans de réclusion criminelle
Délit ou crime punissable d’au moins 10 ans d’emprisonnementCrime punissable de 20 ou 30 ans de réclusion criminelleIllimitéPerpétuité

Nous constatons que le législateur prévoit des peines conséquentes lorsqu’ un individu réitère des infractions à caractère criminel.

Sont-elles appliquées ? Non, c’est un tableau en trompe l’œil car ces peines, notamment les plus lourdes, ne sont jamais exécutées par le jeu des crédits de réduction de peine automatique et la possible libération conditionnelle. Ainsi un condamné à perpétuité pourra être libéré après 18 ans.

Autre élément justificatif du laxisme judiciaire la surpopulation carcérale. Depuis de nombreuses années nous entendons le même refrain sur la surpopulation du monde carcéral, le bon sens voudrait que la construction de plusieurs maisons d’arrêt soit la solution à cette situation. Pourtant depuis quatre décennies ce dossier ne semble pas avancé.

Enfin, l’évaluation de la dangerosité d’un individu repose en France sur des méthodes d’expertise classiques (quand on y a recours) sans aucune valeur prédictive du risque de récidive et non sur des outils plus pertinents telle la méthode des « échelles actuarielles », laissant nettement moins de place à l’arbitraire du juge, méthode utilisée dans de nombreux pays tels le Canada, la Belgique, l’Allemagne ou la Suisse. Elle consiste à fixer un niveau de risque de récidive à partir de marqueurs validés statistiquement sur un échantillon de délinquants. A titre d’exemple, on déterminera un risque élevé de récidive d’agression sexuelle chez un adolescent, déjà condamné pour tentative de viol ; la tentative et l’âge sont des marqueurs. Le risque est accru si on ajoute la consommation de stupéfiants et une trajectoire de petite délinquance. Il convient de préciser que ces échelles ont une valeur prédictive supérieure à 0,5 et sont donc statistiquement significatives.1

La décision de libérer un détenu appartient à un magistrat qui connaît son passé judiciaire : sa responsabilité est-elle susceptible d’être engagée ? Les textes en vigueur sont les suivants :

  • La responsabilité pénale des magistrats judiciaires.

En matière pénale, les magistrats ne bénéficient, depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, d’aucun privilège de juridiction ni d’aucune immunité. Leur responsabilité pénale peut être engagée comme celle de tout citoyen, mais aussi en tant que magistrats, dépositaires de l’autorité publique. A ce titre, ils sont soumis à la répression d’infractions spécifiques du code pénal, telles que l’abus d’autorité (art. 432-4), la corruption active ou passive (art. 434-9), ou le déni de justice (art. 434-7-1).

  • La responsabilité civile des magistrats : un régime spécifique

Afin de respecter l’indépendance des magistrats judiciaires, la loi définit en matière civile un régime de responsabilité spécifique, qui substitue dans une large mesure une responsabilité directe de l’État à celle des magistrats. Il s’agit d’éviter que les justiciables mécontents d’une décision de justice rendue à leur égard ne multiplient les actions contre les juges qui l’ont rendue.

1 Entretien Olivier HALLEGUEN – Site Atlantico : « Le déterminisme dans la délinquance, un risque que la France refuse d’évaluer ».

En conclusion

L’intérêt d’une peine de prison lorsqu’un individu commet des actes répréhensibles est, certes de le sanctionner, mais également de protéger la population en le plaçant hors de la société civile.

Les pouvoirs publics sont parfaitement capables de faire respecter les dispositions du code de la route face aux conducteurs récalcitrants qui dépassent la vitesse autorisée. Cela peut avoir d’ailleurs des conséquences dramatiques quand une personne se voit retirer son permis de conduire suite à plusieurs excès de vitesse, la plupart du temps sur l’autoroute. Pourquoi alors être faire preuve de tant de mansuétude face à des délits ou des crimes tout aussi voire plus dangereux ?

Il serait temps de se donner les moyens d’une politique pénale visant d’abord à sanctionner le délinquant et protéger la société.

Ce que nous proposons :

  1. Population carcérale : expulsion systématique des délinquants de nationalité étrangère dès l’achèvement de leur peine pour évacuer tout risque de récidive et engagement d’un plan de construction d’établissements pénitentiaires.
  2. Développer des outils pertinents telle la méthode des échelles actuarielles pour mieux apprécier la dangerosité d’un individu.
  3. Modifier la loi afin qu’un délinquant récidiviste ne bénéficie plus de crédits de réduction de peine ou de libération conditionnelle.
  4. L’application effective de la perpétuité en cas de récidive quand elle est prévue par la loi.
  5. Responsabiliser les magistrats lors de la remise en liberté de criminels récidivistes lorsqu‘ils commettent de nouveaux crimes. Le juge doit pouvoir répondre d’une mauvaise décision, comme le font les policiers sur la voie publique, lorsqu’ils sont accusés d’actes de violences.

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