Légitime défense :  Les victimes au banc des accusés 


La légitime défense est reconnue comme un moyen de défense en droit pénal dans plusieurs pays, mais elle est approchée différemment dans son champ d’application. 

Si auparavant,  la légitime défense était invoquée « qu’en cas d’homicide », elle est aujourd’hui complètement banalisée. Qu’il s’agisse d’une dispute entre conducteurs ou d’une bagarre en discothèque, elle est devenue « un argument ordinaire » pour recourir à la violence, ce pourquoi le législateur a dû fixer  « des limites » pour éviter toute dérive ou abus.

En France, la recrudescence d’agressions et d’atteintes à l’intégrité physique de plus en plus violentes, amène les victimes à essayer de se défendre pour échapper à leur agresseurs ou pour faire respecter la loi. C’est ce qu’on appelle « la légitime défense » qui relève du Code Pénal.

Comme en droit civil, le droit de légitime défense est défini comme  une exception  au principe de non-recours à la force; son exercice doit être proportionné à l’agression subie, et la riposte doit être immédiate.

La légitime défense est encadrée par des « règles  drastiques» qui en fixent les limites, mais les faits ont démontré que certaines d’entre-elles relèvent d’un « non-sens  ou sont inapplicables.

En droit français, la légitime défense est « une exception juridique ». Elle interrompt l’action au pénal  contre un prévenu qui aura fait cesser une agression contre lui-même ou autrui, par des moyens en d’autres cas interdits. 

La légitime défense est donc prévue à l’article 122-5 du code pénal dans son livre premier (Disposition Générales). C’est une cause d’irresponsabilité pénale, ce qui signifie qu’elle empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur bien que l’infraction soit constituée dans tous ses éléments (éléments légal, matériel et moral). Il s’agit plus précisément d’un fait justificatif, c’est-à-dire « une cause d’irresponsabilité » liée à l’infraction elle-même et non à son auteur.

La légitime défense s’applique également aux atteintes aux biens. Les conditions d’application sont les mêmes, à l’exception de l’homicide volontaire qui n’est en aucun cas légitimé dans la défense d’un bien.

Toutefois cette exception n’a pu être considérée dans une affaire dite « de symbole de légitime défense » , celle du bijoutier niçois, Stéphane TURK. Victime le 11 Septembre 2013 d’un braquage avec violence, il tire à trois reprises, avec une arme détenue illégalement, sur l’un de ses assaillant qui prenait la fuite à scooter à l’heure où des enfants allaient au centre de loisir ou au parc, blessant mortellement l’un d’eux, alors même qu’il n’était plus en situation de danger au moment de l’action, 

Si le procès pour « homicide volontaire » s’est ouvert et l’accusé renvoyé devant la Cour d’assises des Alpes Maritimes, on constate que « le chef d’accusation » n’a pas été retenu s’il on en croit le jugement rendu par l’avocate générale, Carole CHASSAIN et la Cour qui ont fait preuve de clémence  en écartant « la notion de légitime défense » en lui reconnaissant « des circonstances atténuantes ». 

Le bijoutier a été condamné à une peine de 5 ans de prison avec sursis « pour violence volontaire avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». 

En France, le débat sur la légitime défense des biens est constant. Après cette affaire, Messieurs Éric Ciotti et Christian Estrosi ont vainement relancé le débat afin d’étendre cette jurisprudence aux commerçants qui souhaitent protéger leur commerce, en les exonérant de poursuites si les limites de la légitime défense sont franchies … 

En  2018, Vanessa Codaccioni, historienne politiste, Maîtresse de conférences à Paris-VIII, s’est emparée de cette problématique en publiant une étude sur la légitime défense, dans laquelle elle explique que plus « de 90 % des affaires de légitime défense, finissent au tribunal » 

Les justiciables sont poursuivis devant les tribunaux correctionnels, plus rarement devant les cours d’assises, pour avoir blessé une tierce personne après avoir été agressés en invoquant la légitime défense pour se défendre. C’est à ce moment précis, qu’ils découvrent avec perplexité « les conditions légales » de la légitime la défense notamment , le problème récurrent de « la preuve » justifiant leur état de légitime défense ».

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Il s’agit donc là d’un véritable saut d’obstacles juridiques qui amène à la réflexion sur « la matérialité des faits » permettant d’appliquer « ces règles draconiennes » qui déterminent la légitime défense, plus particulièrement celle liée à l’exigence de proportionnalité qui constitue le principal obstacle  pour nos concitoyens.

Il convient donc de définir les exigences légales de la légitime défense avant d’aborder l’exigence de proportionnalité qui n’est ni adaptée, ni applicable aux faits.

I – Les conditions légales de la légitime défense

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont « proportionnés à la gravité de l’infraction »

Pour que la légitime défense soit reconnue, il faut donc que soient réunies trois conditions :

 – que l’atteinte soit injustifiée,
On ne peut donc pas invoquer la légitime défense pour résister, par exemple, à une intervention ou une arrestation faite par les services de police dès lors qu’ils interviennent dans un cadre légal.

 – que l’atteinte soit concomitante à l’acte de légitime défense.
On ne peut se défendre que contre une agression actuelle et non passée, afin d’éviter les actes dits « de vengeance ».

–  que l’acte de défense soit proportionnel à l’agression.
On ne peut pas se défendre n’importe comment afin d’éviter les abus et dérapages. A titre d’exemple, tirer avec une arme à feu sur quelqu’un qui vient de vous mettre une simple gifle.

Les nombreuses procédures ont démontré que l’article L 122-5 du Code pénal a négligé « deux facteurs » pourtant liés à l’exigence de proportionnalité :

celui du caractère imprévisible de l’acte, qui engendre de la peur au moment de l’agression et ne laisse place à la réflexion quant à l’exigence de proportionnalité ;

– celui de l’inadéquation entre l’exigence de proportionnalité et certaines situations qui ne sont précisément pas mesurables ou quantifiables.

Pour appréhender le problème, il est donc impératif « de se mettre en situation d’une personne agressée » afin de bien mesurer et d’adapter au mieux « l’exigence de proportionnalité » 

II. réflexion sur l’exigence de proportionnalité.

a – L’agression est inattendue : votre agresseur ne vous prévient pas ou très souvent l’agression est soudaine : vous ne la voyez pas venir, Il est donc impossible de s’y préparer.

b – la victime en situation de panique intense perd, de fait, ses moyens, voire se tétanise, ce qui est de nos jours plus fréquent face aux modes opératoires des agressions, de plus en plus violentes.

L’acte de défense « proportionnel à l’attaque » relève bien « d’un non-sens » du fait de son caractère émotionnel et imprévisible

De plus, en situation d’immédiateté, on ne peut exiger à la victime « de maîtriser » les éléments de droits de la légitime défense ou imaginer qu’elle consulte, sur l’instant,  les termes exigeants de l’article 122-5 du code pénal pour mesurer la proportionnalité de sa riposte face aux gestes agressifs de son assaillant. Cela relève d’une mission impossible. Qui peut présager un jour être victime d’une agression et connaître les règles de droits par anticipation ? 

Lors d’une agression, la panique et le stress prennent le dessus et commandent le comportement de la victime. Cet état de fait, parfois ignoré, crée un sentiment d’injustice chez ceux qui ont eu à en souffrir.

Il est donc surprenant que l’article 122-5 du Code pénal n’ait prévu aucune disposition sur ces éléments de faits, pourtant ressentis par toutes les victimes

En théorie, l’exigence de proportionnalité est appréciée souverainement par les juges du fond en fonction des circonstances mais en pratique, on se rend compte que les tribunaux balayent fréquemment l’argument fondé sur la légitime défense en expliquant que l’acte de défense était disproportionné par rapport à l’acte d’attaque. La victime n’est jamais assurée d’être reconnue.

On pourrait légitimement estimer que c’est à l’agresseur d’assumer toutes les conséquences d’une agression qu’il impose à sa victime, mais les verdicts nous laissent à penser que les délinquants échappent souvent à la loi en restant impunis et exonérés de leurs actes.

L’article 122-5 du code pénal pourrait donc être amendé sur  l’irresponsabilité lié au facteur émotionnel, imputable à la menace suscitée par l’agression 

B) l’impossibilité factuelle de proportionner un acte de défense.

Le législateur n’a donné aucune indication quant à la manière d’apprécier « l’exigence de proportionnalité ». Comment savoir si un geste défensif est proportionné à un acte agressif ?

Quelques exemples malheureusement fréquents :

La jeune femme est victime d’un viol collectif.
Comment aura-t-elle le droit de se défendre, si elle peut encore le faire ?
Jusqu’où aura-t-elle le droit d’aller pour échapper au viol qui lui est imposé par ces individus, sans que son acte, si tant est qu’il lui soit permis de l’exécuter, soit probablement imputé à la victime.  

Les femmes battues, sont très rarement reconnues en état de légitime défense car leur état ne correspond pas « aux critères » de la légitime défense. Trois points font défaut : la simultanéité, la proportionnalité et la capacité physique à réagir. Il est extrêmement rare qu’une femme tue son conjoint pendant qu’il la viole ou la bat. La plupart du temps, les femmes battues vont commettre l’irréparable avant ou après la séquence violente, dans leur sommeil ou d’une balle dans le dos. Autrement dit, rares sont celles qui parviennent à se défendre pendant l’agression de manière proportionnée. Autre facteur, l’inégalité physique des femmes face aux hommes qui annihile toute probabilité de riposte.

A titre d’exemple, avant l’affaire de Madame Jacqueline Sauvage, condamnée en 2014 à 10 ans de réclusion pour avoir tué son mari violent, les femmes ne plaidaient pas la légitime défense et étaient présentées comme « de simples meurtrières ». Ce qui avait incité la député Marseillaise, Madame Valérie Boyer (Les Républicains) a déposer un projet de loi à l’Assemblée nationale en 2016, afin d’adapter la légitime défense aux violences conjugales sur le principe de la présomption et de l’irresponsabilité pénale. 

La médiatisation de cette affaire a permis à Madame SAUVAGE de bénéficier d’une grâce totale, prononcée par le Président François Hollande, mettant fin à sa détention, mais sans l’innocenter.

Malgré le fait que plus 225 000 femmes de 18 à 75 ans soient victimes de violences chaque année, seules 19 % franchissent  le pas pour déposer plainte. La France semble toujours frileuse pour reconnaître « le syndrome de femme battue », alors que le Canada, n’a pas hésité en 1990 à faire évoluer son droit en disposant « d’une légitime défense spécifique pour les femmes battues » 

D’ailleurs, les  violences conjugales ont considérablement augmenté durant le confinement sans convaincre le législateur de la nécessité d’y remédier.

dernier exemple, l’individu isolé qui se fait agresser en pleine rue par plusieurs individus munis de barres de fer ou d’armes de poing. Comment exiger une défense proportionnée à l’attaque, alors que la victime est seule et non armée. Cela relève de la fiction. Là encore, l’exigence de proportionnalité se heurte aux faits.

De plus, le port d’armes létales ou non létales étant prohibé, sauf exception, comment peut-on imaginer « proportionner la riposte » ou se doter d’un tel dispositif sans enfreindre la loi ?

Les modes opératoires des agressions étant de plus en plus violents, ne permettent pas d’être dans la proportion de la défense, de surcroît face à l’arsenal des dispositifs employés.

Le législateur a cependant fait preuve d’une certaine souplesse en « atténuant » la responsabilité sur des faits précis, instituant ainsi « la présomption de légitime défense » à l’article 122-6 du Code pénal qui dispose :

« est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte » :

– pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés « avec violence« . On peut donc considérer que les « vols et pillages » commis « sans le critère de violence » ne seront pas pénalisés.

La condition de riposte doit être proportionnelle à l’infraction commise » et la preuve se limitera aux conditions énoncées. Là encore, la notion de « nuit » ne trouve  pas son sens, sachant qu’une victime agressée par effet de surprise durant son sommeil, ne dispose d’aucune réactivité pour riposter, de surcroit dans la pénombre, d’appréhender la situation, ou identifier le mode opératoire de ses agresseurs. 

Le droit français doit donc s’adapter à la réalité face à une société qui change en préservant l’exigence de proportionnalité mais dans certaines situations et en toute proportion gardée. 

Si les juges doivent sanctionner les dérapages, le législateur doit aussi penser aux victimes qui sont désemparées face à des situations soudaines et violentes, qui s’imposent à elles dans un contexte souvent traumatisant.

Madame Valérie Codaccioni a également soulevé le problème de« la légitime défense policière » précédemment identique à celle des citoyens ordinaires, qui selon son analyse relève de l’action politique  du fait de son utilisation sécuritaire . Elle constate que les partis de gauche sont les plus réfractaires à reconnaître le droit des forces de l’ordre à se défendre, et ce même lorsque les conditions d’utilisation sont réunies. 

L’actualité nous éclaire sur les velléités de « la légitime défense policière », de plus en plus difficile à appliquer face la recrudescence des actes, et aux modes opératoires de plus en plus violents.  

Il a fallu attendre les attentats de 2015 et l’attaque des policiers aux cocktails Molotov le 8 octobre 2016 à Viry-Châtillon, pour considérer la légitime défense policière dans sa spécificité

Ces événements malheureux auront permis d’accéder aux vieilles revendications des syndicats de police de droite, jusqu’alors ignorées, visant à bénéficier des mêmes droits que les gendarmes, sous statut militaire. Deux lois ont ainsi été votées en 2016 et 2017 modifiant la définition  de la légitime défense pour les policiers sur le principe « d’un droit commun » avec les gendarmes « pour faire usage de leur arme à feu dans cinq situations :

– arrêter une personne récalcitrante et armée, après sommation,

– lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent

– lorsqu’une personne présentant une menace, cherche à échapper à leur garde et qu’ils ne peuvent l’arrêter différemment

-Stopper un véhicule dangereux pour l’ ordre public

– afin d’interrompre un « périple meurtrier »

Les douaniers et les militaires de « l’opération sentinelle » disposent également des mêmes droits

Quant à la légitime défense « des policiers municipaux » elle reste toujours limitée, même s’ils bénéficient depuis 2015 du port d’armes, et de l’art L435-1 et L511-5 du code de la sécurité intérieure prévoyant leurs conditions d’usage « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée lorsque les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui, lorsque les personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’autrui » 

Ses limites se sont révélées dans une affaire survenue fin avril 2019 à Marseille, où deux policiers municipaux avaient blessé par balles un automobiliste qui tentait de se soustraire à un contrôle. Le Juge d’instruction avait rendu un non-lieu, mais le parquet a fait appel de cette décision considérant que les conditions n’étaient pas réunies pour justifier « la légitime défense ». Ces restrictions attestent des difficultés d’exercer sans être inquiété de finir sur le banc des accusés ou de se voir suspendu. 

Les actes récurrents commis envers les Forces de l’Ordre, souvent en proie à des scènes de lynchage diurnes et nocturnes, par des individus hors la loi, non maitrisables armés d’arsenal d’attaque insaisissables, démontrent leur impuissance de recourir à la légitime défense policière face à l’impunité de délinquants appuyés par certaines associations et parti politique qui assistent dans le déni au délitement de notre Société.

Ces actes qui vont crescendo requièrent une prise de conscience urgente des pouvoirs publics qui doivent adapter le droit à l’évolution de notre société en appliquant la fermeté pour les délinquants, en protégeant davantage les victimes, et surtout en accordant plus de légitimité aux Forces de l’Ordre,  ce pourquoi nous proposons :

-de renforcer la vidéo-surveillance dans les toutes grandes Villes, dites « sensibles »

-d’étendre la légitime défense aux commerçants avec obligation de s’équiper de caméras 

– de supprimer la notion de « nuit » en cas d’intrusion au domicile 

– de supprimer le critère « avec violence » pour les actes de vols ou de pillages 

– de reconnaître le statut de femme battue et d’inciter les victimes à porter plainte au premier écart 

– de maintenir le principe de la proportionnalité, en l’ adaptant à l’ évènement    

– de permettre à la police municipale d’ intervenir comme la police nationale en suivant la même formation. Les délinquants ne font pas la différence sur le terrain entre ces deux services qui protègent les citoyens.

– dans le cadre de la proposition de loi sur « la sécurité globale », étendre l’usage des drones à toutes les unités de polices, en toutes circonstances,  dès que l’ordre public ou la sécurité sont menacés,   

– lever la réserve sur la reconnaissance faciale » afin d’identifier au plus vite des auteurs de faits et accélérer leur interpellation ».

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